Depuis 2013 le gouvernement portugais a mis en place un visa spécial pour les investisseurs étrangers dans le but d’accroitre les investissements de ces derniers dans le pays.
Dorénavant il existe donc un permis de séjour dédié permettant à toute personne titulaire d’un visa Schengen ou bénéficiant d’une exemption de visa de résider sur le territoire portugais s’il rempli une des trois conditions d’investissement au Portugal suivantes :
- Achats de biens immobiliers > 500.000 €
- Transfert de capitaux > 1.000.000 €
- Création d’emploi > 10 postes
Prendre connaissance des changements d’octobre 2023
Les titulaires de l’ARI (Autorisation de résidence pour activité d’investissement) détiennent de droit :
- la possibilité de faire venir leurs familles au titre du regroupement familial.
- Permis de séjour permanent (après 5 ans)
- La possibilité d’obtenir la nationalité portugaise (après 6 ans)
Peuvent bénéficier de l’ARI tous les ressortissants de pays Tiers investissant à titre personnel ou par le biais d’une société constituée au Portugal ou dans un autre État de l’Union Européenne, ayant une activité stable au Portugal.
l’ARI ne concerne pas les ressortissants de nationalité portugaise, ni les ressortissants de l’Union Européenne.
Conditions d’investissement
Achat de biens immobiliers
Pour obtenir l’autorisation de résidence pour activité d’investissement suite à un investissement immobilier il faut avoir fait l’acquisition d’un ou plusieurs biens, au Portugal, d’une valeur égale ou supérieure à 500.000 euros.
Pour la constitution de son dossier administratif l’investisseur devra donc :
- prouver qu’il est bien propriétaire des biens immobiliers en fournissant un titre d’acquisition ou une promesse d’achat certifiée par une banque attestant le transfert effectif des capitaux.
- Fournir un extrait du registre foncier mis à jour
- Ne pas avoir été condamné pour un crime passible au Portugal d’une peine de prison supérieure à 1 an
- Ne pas être interdit de circuler par les instances internationales (Schengen, SEF …)
Transferts de capitaux
Le Visa d’investisseur privé peut donc également être obtenu si vous transférez au Portugal des capitaux pour un montant supérieur ou égal à 1.000.000 d’euros. Sont aussi entendus par cette notion de transfert de fonds des investissements en action ou en parts sociales.
Afin de constituer sa demande de permis de séjour, l’investisseur devra donc prouver avoir réalisé un investissement d’au moins 1 million d’euros sur le territoire national. Pour se faire il devra donc fournir :
- Déclaration d’une banque reconnue au Portugal attestant du transfert des capitaux
- Certificat du registre du commerce mis à jour, attestant la détention de participations dans une société portugaise.
Création d’emplois
Peuvent également obtenir l’ARI les investisseurs créant au moins 10 emplois au Portugal. Pour prouver de leur légitimité ils devront fournir une attestation de la sécurité sociale mise à jour.
La constitution du dossier de Visa
La demande d’obtention de l’ARI doit être faite en ligne sur le site www.sef.pt ou à partir d’une ambassade ou consulat portugais à l’étranger. Le dossier peut également être déposé directement auprès de la direction ou d’une délégation du Service Étrangers et Frontières.
Dans tous les cas pour la constitution du dossier le mandant devra fournir :
- Passeport
- Attestation d’entrée de séjour
- Attestation assurance santé
- Extrait de casier judiciaire du pays d’origine
- Preuve de la situation fiscale et présentation de déclaration négative de dette
- Attestation sous serment d’exercice de l’activité ou de maintien de l’investissement pour une durée minimale de 5 ans.
Nota
L’information fournie ne remplace pas la consultation des textes suivants :
- Loi n. 29/2012, du 9 août, article 90-A.
- Arrêt n. 11820-A/2012, des Ministères des Affaires Étrangères et de l’Intérieur, du 4 septembre 2012.
- Arrêt n. 1661-A/2013, des Ministères des Affaires Étrangères et de l’Intérieur, du 28 janvier 2013.
- Ordonnance n. 305-A/2012, du 4 octobre 2012
En ligne : www.sef.pt
Changement des conditions d’obtention du Golden Visa
Un vent de changement souffle sur le programme de Golden Visa au Portugal, affectant directement les investisseurs étrangers en quête d’une nouvelle vie sous le soleil de l’Atlantique. Le président portugais, Marcelo Rebelo De Sousa, a récemment approuvé des modifications majeures au programme. Voici ce que cela signifie pour vous.
Un nouveau tournant pour le Golden Visa
Depuis des années, le Portugal a été une destination prisée pour les investisseurs étrangers grâce à son programme de Golden Visa. Ce programme permettait notamment des investissements dans l’immobilier à partir de 280 000 euros.
Cependant, les règles du jeu ont changé. Le président Marcelo Rebelo De Sousa a donné son feu vert à une série de nouvelles conditions qui bouleversent le paysage.
Les changements ne sont pas à prendre à la légère. Ils ont été mis en place dans le but de réguler le marché immobilier, souvent critiqué pour sa surchauffe due à ces investissements étrangers.
Les investisseurs actuels et futurs doivent donc être conscients de ces modifications et agir en conséquence. Le nouveau programme est déjà en vigueur, et les changements seront officiellement appliqués dans un délai de quatre à huit jours.
Il est à noter que ces changements ne concernent pas les autorisations déjà accordées. Les détenteurs actuels de Golden Visa pourront toujours renouveler leur autorisation selon les anciennes conditions.
Les détails qui font toute la différence
Le changement le plus notable est l’annulation de la possibilité d’investir dans l’immobilier. Cette mesure était l’une des plus attractives du programme.
Impact sur le marché immobilier
Les experts s’interrogent déjà sur les répercussions que ces changements auront sur le marché immobilier portugais. Certains y voient une opportunité pour stabiliser un marché en surchauffe, tandis que d’autres craignent une baisse de l’attractivité du pays. Quoi qu’il en soit, les investisseurs étrangers devront désormais chercher d’autres voies pour obtenir le précieux sésame.
Options alternatives
Il reste à voir quelles seront les nouvelles conditions qui remplaceront l’ancienne clause immobilière. Les investisseurs sont dans l’attente de plus de détails. Des rumeurs circulent déjà sur de possibles investissements dans des secteurs tels que la technologie ou l’énergie renouvelable comme alternatives. Les autorités portugaises n’ont pas encore communiqué sur les détails, mais il est clair que les investisseurs devront réévaluer leurs options.
À quoi s’attendre à l’avenir
Les changements apportés au programme de Golden Visa au Portugal sont significatifs et pourraient bien changer la donne pour les investisseurs étrangers. Il est donc crucial de rester informé et de consulter régulièrement les mises à jour officielles.
Conseils pour les investisseurs
Si vous êtes actuellement en possession d’un Golden Visa ou envisagez d’en obtenir un, il est fortement recommandé de consulter un conseiller juridique spécialisé pour comprendre les implications de ces changements.
Ne prenez pas de décisions hâtives et assurez-vous de bien comprendre les nouvelles règles avant de faire un investissement.
En somme, le programme de Golden Visa au Portugal est en pleine mutation. Les investisseurs étrangers doivent s’adapter rapidement à ce nouveau paysage réglementaire. Restez à l’écoute pour plus d’informations sur ce sujet brûlant.
